MENTIONS LEGALES
Présentation
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Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement des litiges, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du professionnel.
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Le médiateur suivant peut être saisi : SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la libération 42 400 Saint Chamond, en ligne : www.cnpm-mediation-consommation.eu